La pension de réversion au régime général se calcule à 54 % de la retraite de base du défunt, mais cette formule simple masque plusieurs mécanismes d’écrêtement et de proratisation qui modifient le montant réellement perçu. Les ajustements de 2026 portent sur les plafonds, la procédure de demande et l’appréciation des ressources, sans toucher au taux lui-même.
Règle des 3 mois sur les ressources : un levier de déblocage sous-exploité
La condition de ressources du régime général s’apprécie en principe sur les 12 mois glissants précédant la date d’effet. Quand les revenus annuels dépassent le plafond, la demande est rejetée.
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Depuis 2026, la caisse doit obligatoirement réexaminer la situation sur les 3 mois civils précédant la date d’attribution. Si les ressources de ce trimestre sont inférieures au quart du plafond annuel, soit 25 001,60 euros pour une personne seule, le droit est ouvert malgré un refus initial sur base annuelle.
Ce mécanisme concerne directement les conjoints survivants qui ont perçu un capital décès, une indemnité de licenciement ou des revenus exceptionnels gonflant artificiellement le total annuel. Nous recommandons de vérifier systématiquement cette fenêtre trimestrielle avant de considérer un refus comme définitif.
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La règle fonctionne aussi en sens inverse : un trimestre favorable peut déclencher l’ouverture du droit, mais la caisse recalculera à l’échéance des 12 mois. En cas de dépassement ultérieur, le montant sera écrêté, pas supprimé, à hauteur de la différence entre les ressources totales et le plafond.
Calcul de pension de réversion : formules par régime en 2026
Le taux appliqué dépend du régime du défunt. Trois formules coexistent, chacune avec ses propres règles de plafonnement.
Régime général et régimes alignés (MSA, indépendants)
Le montant brut correspond à 54 % de la retraite de base que percevait ou aurait perçue le défunt. Ce calcul s’effectue sur la pension entière, y compris la surcote éventuelle, mais hors majoration pour tierce personne.
Quand le défunt n’avait pas encore liquidé ses droits, la caisse reconstitue une pension théorique à partir du relevé de carrière. Le conjoint survivant ne peut pas exiger un calcul plus favorable que celui auquel le défunt aurait eu droit.
Fonction publique : le taux à 50 %
La réversion dans la fonction publique s’applique à hauteur de 50 % de la pension de retraite du fonctionnaire décédé. Aucune condition de ressources n’est requise, mais la condition de mariage et de durée d’union reste strictement vérifiée.
En cas de divorce suivi d’un remariage du fonctionnaire, la réversion est partagée au prorata de la durée respective de chaque mariage. Le partage ne se négocie pas : il résulte d’un calcul arithmétique.
Complémentaire Agirc-Arrco : 60 % des points
La réversion Agirc-Arrco reprend 60 % des points acquis par le défunt, multipliés par la valeur de service du point en vigueur. Aucun plafond de ressources ne s’applique pour la complémentaire, contrairement au régime de base.
En revanche, une condition d’âge à 55 ans s’applique, sauf si le conjoint survivant a au moins deux enfants à charge au moment du décès. Le non-remariage n’est pas exigé pour l’Agirc-Arrco, à la différence de la fonction publique.
Plafond de ressources et écrêtement : les seuils 2026
Le plafond de ressources conditionne le versement de la réversion au régime général. Pour une personne seule, il s’établit à 25 001,60 euros annuels en 2026. Pour un couple, ce plafond est relevé.
Quand les ressources du conjoint survivant dépassent le plafond, la pension n’est pas annulée. Elle est écrêtée : le montant versé est réduit de la différence entre le total des ressources (pension de réversion incluse) et le plafond. L’écrêtement peut ramener la réversion à quelques dizaines d’euros par mois.
Les ressources prises en compte incluent :
- Les pensions personnelles de retraite (base et complémentaire), y compris celles liquidées après le décès du conjoint
- Les revenus de biens mobiliers et immobiliers, avec un abattement de 40 % sur les biens professionnels
- Les revenus d’activité, réduits d’un abattement forfaitaire de 30 % pour les salariés en activité au moment de la demande
- Les avantages de réversion d’autres régimes de base, qui viennent s’ajouter au calcul global
Les allocations logement, les prestations familiales et l’allocation de solidarité aux personnes âgées ne sont pas comptabilisées. Cette distinction est fréquemment source d’erreurs dans les dossiers.
Demande unique sur info-retraite.fr : ce que change la procédure centralisée
Depuis janvier 2026, la demande de pension de réversion passe obligatoirement par le portail info-retraite.fr pour l’ensemble des régimes de base. Une seule saisie en ligne déclenche la transmission automatique aux différents régimes concernés (régime général, MSA, régime des indépendants).
Cette centralisation réduit les risques d’oubli de régime. Avant 2026, un conjoint survivant dont le défunt avait cotisé à plusieurs régimes devait déposer autant de demandes que de caisses, souvent avec des formulaires différents. Les délais de traitement variaient de quelques semaines à plusieurs mois selon les régimes.
La procédure dématérialisée reste un obstacle pour les conjoints survivants âgés, peu familiers du numérique. Les caisses maintiennent un accueil physique, mais la demande papier n’est plus la voie principale et peut allonger les délais de traitement.
Proratisation en cas de divorce : le calcul par durée de mariage
Quand le défunt a été marié plusieurs fois, la réversion du régime général est répartie entre les conjoints et ex-conjoints survivants au prorata de la durée de chaque mariage. Seules les années de mariage comptent, pas la durée de vie commune avant ou après.
Un ex-conjoint divorcé non remarié conserve ses droits à réversion, même sans pension alimentaire. Le remariage de l’ex-conjoint survivant ne fait pas perdre le droit à la réversion au régime général, contrairement à ce qui s’applique dans la fonction publique.
En pratique, la proratisation pose des difficultés quand un mariage a été très court. Quelques mois de mariage ouvrent théoriquement droit à une fraction de réversion, mais le montant résultant peut être dérisoire après écrêtement.
Le cadre réglementaire de 2026 ne modifie pas ces règles de proratisation. Les discussions sur une éventuelle harmonisation entre régimes, incluant l’ouverture aux partenaires pacsés, n’ont pas abouti à ce stade au niveau législatif. Les règles en vigueur restent donc celles du mariage comme condition d’accès à la réversion, tous régimes confondus.
